CONDITIONS GENERALES DE VENTE MILLET Galerie
Article 1 : Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout Acheteur désirant acquérir les Œuvres proposées sur le site www.millet-galerie.com.
Sera considérée comme « Acheteur », toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, résidant dans le Territoire et qui désire acheter une Œuvre proposée à la vente par la Galerie sur le site www.millet-galerie.com. La vente des Œuvres est ouverte aux personnes ayant la capacité légale de contracter en vertu de la loi applicable. En particulier, les mineurs ne sont pas autorisés à avoir accès à notre service de vente en ligne.
Sera considérée comme « Œuvre », toute œuvre d’art présentée sur le site www.millet-galerie.com avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître ses caractéristiques essentielles (auteurs, titres, dimensions, support, etc…) ainsi que son prix et indiquées comme étant « disponibles ». En tant que de besoin, les critères de disponibilité d’une œuvre sont précisés à l’article 4.4.
A contrario, toutes les Œuvres indiquées comme « réservées » seront considérées non disponibles à la vente.
Le « territoire » s’entend des pays de la zone Euro et de la Suisse (cf. Annexe 1).
Ces CGV sont les seules applicables, à l’exclusion de toutes autres.
Lors de la réservation et/ou l’achat effectif d’une ou plusieurs Œuvres sur le site www.millet-galerie.com l’Acheteur sera sollicité afin qu’il prenne connaissance et accepte les présentes CGV. Il confirmera cette prise de connaissance et l’acceptation des CGV en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ». L’action de cocher ladite case par l’Acheteur implique donc l’acceptation totale et sans réserve de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente.
Aucune vente d’Œuvre sur le site www.millet-galerie.com ne sera envisagée par la Galerie sans l’acceptation des présentes CGV.
De ce fait, l’Acheteur renonce à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat nécessitant l’acceptation des présentes CGV.
Ces CGV sont opposables aux Acheteurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La Galerie se réserve le droit d’annuler ou de refuser, sans délai, toute commande / réservation qui lui paraîtrait litigieuse ou frauduleuse et/ou toute commande / réservation par un Acheteur avec lequel il existerait un litige passé ou en cours de toute nature.
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment par la Galerie sans préavis.
Article 2 : Respect de la vie privée et des données personnelles
Les données sont collectées dans un but exclusif d’établir une relation commerciale et professionnelle avec les Acheteurs. Les données à caractère personnel sont conservées par la Galerie pendant une période raisonnable. Si l’Acheteur ne fournit pas toutes les informations obligatoires dans les formulaires du site (* champs obligatoires), il ne peut valider le formulaire et par conséquent passer sa commande.
Le traitement automatisé de ces données nominatives a donné lieu à une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, l’Acheteur peut demander les modifications de ses données personnelles ou exiger de ne plus figurer dans la base de données de la Galerie en contactant la Galerie MILLET par le biais du formulaire « Contact » disponible sur le site de la Galerie au lien suivant : http:// www.millet-galerie.com/contacts/
Article 3 : Prix :
Les œuvres sont vendues non encadrées.
Les prix indiqués sont les prix nets à payer en euros, pour l’Acheteur résidant en France métropolitaine, hors frais de port.
La Galerie applique le régime de la TVA sur marge en application de l’article 297 A du code général des impôts.
Si l’Acheteur commande une Œuvre sur le site de la Galerie, vers un pays autre que la France Métropolitaine, il reconnait être l’importateur de ladite Œuvre.
Dans le cadre d’un achat à destination d’un pays hors Union Européenne, toutes charges, taxes locales éventuelles, ou droits de douanes, ne relèvent alors pas de la Galerie et seront à la charge de l’Acheteur. Il est de sa responsabilité de s’informer sur les conditions d’importation et de déclarer son achat auprès des autorités de son pays.
Article 4 : Réservation / commande d’une Œuvre
La Galerie ne dispose pas de stock, chaque commande faisant l’objet d’un traitement particulier.
La réservation et/ou l’achat d’une Œuvre sur le site internet passe par une procédure en plusieurs étapes :
Sélection – l’Acheteur peut ajouter à son panier une (ou plusieurs) Œuvre qu’il désire acquérir en cliquant sur l’icône « Ajouter au panier » accessible sur la page de présentation de l’Œuvre.
La mise au panier ne constitue pas une réservation de l’Œuvre, par conséquent, la Galerie est dégagée de toute responsabilité dans l’hypothèse où un tiers acheteur sur le site réserverait l’Œuvre dans l’intervalle entre la mise au panier par l’Acheteur et sa réservation dans les conditions définies ci-après et que celle-ci ne serait par conséquent plus disponible à la vente.
Le panier reste accessible et modifiable à tout moment lors de la connexion de l’Acheteur sur le site de la Galerie , en cliquant sur l’icône « Panier ».
Toute Œuvre déjà réservée et indiquée comme tel sur la page de présentation de l’Œuvre ne pourra pas être ajoutée au panier.
Page « Mon Panier » – Dans le panier, l’Acheteur peut sélectionner les Œuvres qu’il désire effectivement acheter en supprimant les Œuvres non-désirées et après avoir sélectionné un mode de livraison entre une livraison au lieu du choix de l’Acheteur ou un retrait directement à la Galerie, pourra poursuivre la commande des Œuvres en cliquant sur l’icône « Commander ».
Attention, cette action ne permet pas de rendre l’Œuvre indisponible sur le site de la Galerie pour les éventuels autres acheteurs.
Le tarif livraison applicable à une commande sera indiqué afin que l’Acheteur puisse l’accepter en sélectionnant ce mode de livraison.
Les tarifs applicables sont récapitulés en Annexe I aux présentes et peuvent faire l’objet de changement à tout moment par la Galerie.
Page « Commande »
a) Renseignement de la fiche client
L’Acheteur dispose déjà d’un compte client
Afin de finaliser sa commande, l’Acheteur disposant déjà un compte doit se connecter en cliquant sur l’icône « Déjà client ? Cliquez ici pour vous connecter » et en complétant ses identifiants via les champs suivants :
« Identifiant * »
« Mot de passe * »
L’Acheteur ne dispose pas d’un compte client
L’Acheteur devra renseigner les champs dans « Adresse de facturation » suivants :
« Pays* »
« Prénom * »
« Nom* »
« Adresse * »
« Code Postal * »
« Ville * »
« Adresse email * »
« Téléphone * »
L’Acheteur pourra choisir de faire expédier sa commande à une adresse différente en cochant « Expédier à une adresse différente » et en remplissant les champs obligatoires correspondants. A défaut, l’adresse de facturation sera retenue comme adresse de livraison.
Afin de pouvoir se connecter ultérieurement sur le site via un compte client, l’Acheteur pourra à ce stade cocher la case « créer un compte » et sera redirigé vers une page où il sera sollicité pour créer ses identifiant et mot de passe. Une fois ces informations renseignées, l’Acheteur pourra poursuivre sa commande.
L’Acheteur pourra à tout moment accéder à ses informations personnelles et les modifier conformément aux dispositions de l’article 2 des présentes Conditions Générales de Vente.
Les champs comportant un « * » sont des renseignements obligatoires de la fiche, car nécessaires à la bonne prise en compte de la commande et à la livraison.
b) Récapitulatif de la commande et choix du mode de paiement – L’Acheteur prendra alors connaissance du récapitulatif de sa commande, du mode de livraison ainsi que du montant des frais de livraison y afférent, le cas échéant, qui feront l’objet d’une réévaluation en fonction du pays de livraison indiqué par le Client dans la commande, et pourra, sélectionner le mode de paiement souhaité entre les modes suivants :
« paiement par carte » – paiement intégral en ligne par carte bancaire
« paiement par PAYPAL » – paiement intégral par son compte PAYPAL
Un fois le mode de paiement sélectionné et sous réserve de l’acceptation des CGV dans les conditions ci-après, l’Acheteur pourra valider sa commande et le tarif définitif applicable (prix de l’Œuvre et frais de livraison définitif) en cliquant sur l’icône « COMMANDE ».
En cliquant sur cette icône, la réception de la commande fera l’objet d’une confirmation de réception automatique par l’envoi d’un courrier électronique à l’Acheteur.
Article 5 : Paiement d’une Œuvre
5.1 En cas de paiement par carte bancaire
Tout paiement par carte doit s’entendre pour un paiement de l’intégralité du prix de l’Œuvre et des frais de livraison.
Le règlement des sommes dues s’effectuera par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues) sur un site sécurisé STRIP garantissant la confidentialité et la sécurité des données et le débit de la carte sera effectué dans les 48h ouvrés suivants la réservation.
Il est entendu que, dans l’intervalle entre la réservation et le débit des sommes correspondantes, la Galerie se réserve le droit de refuser le paiement lorsque celui-ci serait considéré comme frauduleux ou litigieux et/ou lorsque l’œuvre achetée aurait fait l’objet d’une vente au sein des locaux de la Galerie avant l’enregistrement automatique de la réservation.
5.3 Généralités
Le paiement du total dû, à savoir le prix net de l’Œuvre et les frais de livraison, le cas échéant, lancera le processus de livraison.
La preuve des transactions passées sera enregistrée par la Galerie et/ ou son système de paiement et la réception du paiement considéré sera notifié à l’Acheteur par l’envoi d’un courrier électronique qui constituera la preuve de paiement.
Les Œuvres en vente sur le site de la Galerie, restent la propriété de la Galerie, ou en cas de dépôt, des propriétaires représentés, jusqu’à paiement intégral de l’Œuvre et des frais de livraison, le cas échéant.
Il est ainsi précisé que le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et la Galerie est soumis aux conditions que (i) l’Œuvre soit disponible et que (ii) le paiement, ait bien été reçu et encaissé par la Galerie.
En cas de défaut de paiement, notamment en raison du refus par la banque d’honorer la transaction ou encore en raison d’une opposition formée par l’Acheteur sur la transaction (ex droit de retour), et ce, avant ou après la conclusion de la transaction, la Galerie pourra de plein droit résilier la vente sans avis ni délai et pourra, le cas échéant, exiger aux frais de l’Acheteur la restitution de l’Œuvre et/ou remettre l’Œuvre en statut « disponible » sur le site www.millet-galerie.com. Pour l’application du présent paragraphe, il est entendu que les cas d’opposition acceptés seront les mêmes que ceux reconnus par l’institution de crédit émettrice.
De plus, le paiement de l’Œuvre et des frais de livraison, le cas échéant, devra intervenir dans un délai maximum de 10 (dix) jours ouvrés à compter de l’envoi du courrier électronique à l’Acheteur lui notifiant la prise en compte de la commande et/ou de la réservation de l’Œuvre. A défaut, la Galerie pourra de plein droit résilier la vente sans avis ni délai et pourra, le cas échéant, exiger aux frais de l’Acheteur la restitution de l’Œuvre et/ou remettre l’Œuvre en statut « disponible » sur le site www.millet-galerie.com. Les arrhes versés, le cas échéant, seront conservés par la Galerie pour couvrir les frais de stockage et de traitement et à titre d’indemnisation de l’immobilisation de l’Œuvre pendant la période susmentionnée
Article 6 : Livraison de l’Œuvre :
La galerie n’effectue pas d’expédition d’œuvre encadrée. La galerie ne stock pas les œuvres, hormis celles envoyées pour les salons, et sont expédiées depuis le dépôt de l’artiste.
6.1. Conditionnement de la commande :
Toutes les commandes seront remises ou livrées avec la facture, certificat d’authenticité et conditionnées dans un emballage de protection.
6.2. Délais de livraison :
La Galerie fera livrer l’Œuvre à l’adresse indiquée lors de la commande dans un délai moyen de 15 jours en France (le délai peut être sensiblement allongé pendant les vacances scolaires), et n’excédant que très rarement 30 jours à l’étranger (selon l’adresse de départ et la destination de l’Œuvre). L’accusé de réception doit être signé par l’Acheteur lui-même, celui-ci servant de preuve en cas de réclamation de la part de l’Acheteur.
Tous les envois seront réalisés par un transporteur sélectionné par la Galerie avec lequel la Galerie signera un bordereau de remise de l’Œuvre.
Le respect des délais de livraison et la préservation en état de l’Œuvre pendant la livraison dépendent du transporteur. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’Acheteur à la Galerie en cas de livraison retardée, de défaut de livraison et/ou de livraison d’une Œuvre endommagée, imputable au transporteur (bordereau de remise au transporteur faisant foi).
De même, en application de l’article 1148 du Code civil, la Galerie ne pourra être responsable ou considérée comme ayant une faute dans le traitement du dossier de l’Acheteur, si tout retard, tout défaut de livraison et/ou tout endommagement de l’Œuvre pendant la livraison, résultent d’un cas de force majeure.
6.3. Réception de la livraison- Droit de retour
L’Œuvre sera livrée à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au cours du processus de réservation / commande. S’il constate la non-conformité ou un vice apparent sur l’Œuvre livrée, l’Acheteur ne signe pas le bon de livraison et restitue le colis au transporteur. L’Acheteur doit signaler immédiatement le problème à la Galerie avec tous les justificatifs y afférents en contactant le service client, soit à l’adresse mail transmise dans le cadre du courrier électronique notifiant la réception du paiement et la finalisation de la commande, soit par téléphone au 0749757664, soit par mail à l’adresse suivante : contact@millet-galerie.com
Dans cette hypothèse, les frais de retour seront à la charge de la Galerie ou du transporteur, la cas échéant, et cette dernière procèdera dans les plus brefs délais, au choix de l’Acheteur, à l’échange avec une œuvre de valeur équivalente ou au remboursement.
A défaut d’avoir respecté ces formalités au moment de la livraison, les Œuvres seront réputées conformes et exemptes de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par l’Acheteur.
Article 7 : Droit de rétractation de 14 jours
En application de l’article L.121-21 (loi du 17 mars 2014 relative à la consommation) du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de l’Œuvre pour formuler son droit de rétractation auprès de la Galerie par courrier électronique à l’adresse mail transmise dans le cadre du courrier électronique notifiant la réception du paiement et la finalisation de la commande, et pour en demander l’échange avec une Œuvre de valeur équivalente et/ou le remboursement.
L’Œuvre devra être retournée dans son emballage d’origine et en parfait état dans les 7 jours de la livraison. L’Œuvre voyagera donc aux risques et périls de l’Acheteur.
Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’Acheteur.
Les Œuvres retournées endommagées ou salies par l’Acheteur (traces de doigt ou traces de toute autre nature) ne seront pas reprises et/ou remboursées.
L’échange, sous réserve de disponibilité, ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par la Galerie, de l’Œuvre retournée en parfait état.
Article 8 : Garanties
L’Œuvre fournie par la Galerie bénéficie, conformément aux dispositions légales, de :
La garantie légale de conformité ;
La garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception, de fabrication, affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie de la Galerie est limitée à l’échange avec une œuvre de valeur équivalente ou au remboursement de l’Œuvre non-conforme ou affectée d’un vice.
La Galerie s’engage à ce que les œuvres présentées sur le site www.millet-galerie.com soient conformes à leurs descriptions et aux prescriptions de la loi française. Dans l’hypothèse d’une erreur matérielle du Site aboutissant à la livraison de la mauvaise Œuvre à l’Acheteur, l’Acheteur pourra à sa discrétion demander l’échange avec la bonne œuvre, si disponible, une œuvre de valeur équivalente ou le remboursement des sommes versées mais ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de la Galerie .
La Galerie ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet;
De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant la réception et/ou l’envoi des emails ainsi que la prise en compte d’une commande ;
De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
Des problèmes d’acheminement ou dommage occasionné lors du transport ;
Du fonctionnement de tout logiciel ;
Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
De tout dommage causé à l’ordinateur d’un Acheteur ;
De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de passer une commande ou ayant endommagé le système d’un Acheteur.
Article 9 : Propriété intellectuelle
9.1 Droit de propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments visuels exposés sur le site sont protégés par le droit d’auteur, en application des articles L.112-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L’Acheteur ne peut en aucun cas utiliser, copier, reproduire, modifier ou dénaturer cette œuvre ou ses éléments, y compris sur Internet, sans l’autorisation écrite et préalable de la galerie.
La galerie se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle, y compris dans le cadre d’une action pénale.
9.2 Droit sur l’Œuvre
L’artiste est titulaire des droits d’auteur (droits patrimoniaux et droits moraux) sur sa création, au sens de l’article L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur le site de la Galerie appartiennent à leurs auteurs et peuvent être sous licence auprès de la Galerie. Leur autorisation conjointe est alors nécessaire pour toute exploitation de ces droits.
Les droits de l’Acheteur sur l’Œuvre achetée sont donc limités à un droit d’usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.
Article 10 : Force majeure
En application de l’article 1148 du Code civil, la Galerie ne pourra être tenue comme responsable dans l’exécution de la commande, si tout retard ou tout manquement résulte d’un cas de force majeure.
Article 11 : Droit applicable
Le présent contrat est régi par la loi française. A défaut d’accord amiable concernant son interprétation ou son exécution, les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître des litiges éventuels.